Conditions générales d’utilisation

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Les présentes conditions générales d’utilisation (ci‑après les « CGU » ou le « Contrat ») régissent l’accès aux services proposés par l’association ‘Provenance4Trust’ ainsi que leur utilisation (ci‑après les « Services »). Elles définissent notamment les droits dont vous disposez sur les images et autres éléments que vous traitez ou générez au moyen des Services (ci‑après les « Contenus »), ainsi que vos obligations en qualité d’utilisateur.

Le Contrat est conclu entre l’association ‘Provenance4Trust’ et toute personne physique ou morale utilisant les Services (ci‑après le « Client », « Vous » ou « Votre »). Il entre en vigueur à la date à laquelle le Client accepte les présentes CGU et poursuit l’utilisation des Services ou la réception ou la diffusion de Contenus (la « Date d’effet »).

L’association ‘Provenance4Trust’ se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification entre en vigueur dès sa mise en ligne et s’applique à toute utilisation postérieure des Services. Le Client est invité à consulter régulièrement la rubrique dédiée sur le site https://www.provenance4trust.org/ afin de prendre connaissance de la version en vigueur. En cas de désaccord avec les CGU modifiées, le Client doit immédiatement cesser toute utilisation des Services.

La politique de confidentialité, accessible à l’adresse : https://www.provenance4trust.org/PrivacyPolicy.html,  précise les modalités de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs

L’association ‘Provenance4Trust’ met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et l’accessibilité des Services, sous réserve des aléas techniques et des opérations de maintenance. L’association ‘Provenance4Trust’ peut faire évoluer, modifier ou suspendre tout ou partie des Services, notamment en ce qui concerne les filigranes, les algorithmes de génération des Contenus ou les fonctionnalités proposées.

Aucune garantie de résultat ni de performance n’est fournie au Client. En particulier, L’association ‘Provenance4Trust’ n’accorde aucune garantie quant à la qualité, la stabilité, la disponibilité, la continuité ou la fiabilité des Services et des Contenus. Le Client s’interdit de fonder une quelconque dépendance sur des caractéristiques spécifiques des Services ou des Contenus et renonce, à ce titre, à toute réclamation.

Les Services et les Contenus sont fournis « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sans garantie de conformité, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, de disponibilité ou d’absence de contrefaçon. Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et des Contenus et assume l’intégralité des risques y afférents.

L’association ‘Provenance4Trust’ se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de restreindre, suspendre ou supprimer tout contenu qui contreviendrait aux présentes CGU, ainsi que de suspendre ou de clôturer le compte du Client, notamment en cas de violation des CGU ou d’usage abusif ou frauduleux des Services

L’accès aux Services est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte personnel. Un compte est strictement personnel et ne peut être partagé. Chaque utilisateur ne peut ouvrir qu’un seul compte. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas les communiquer à des tiers.

Il est interdit au Client :

• de recourir aux Services en vue de développer, exploiter ou proposer des produits ou services concurrents ;

• de tenter de perturber, altérer, désactiver ou endommager les Services ou les Contenus, ou d’en compromettre la sécurité ;

• de téléverser ou de diffuser tout programme ou code malveillant (virus, malware, etc.) susceptible de porter atteinte aux Services ou aux systèmes de l’association ‘Provenance4Trust’ ou de tiers ;

• de procéder à de l’ingénierie inverse, à la décompilation ou à toute tentative visant à accéder au code source ou aux composants techniques des Services ou des Contenus ;

• de copier, modifier, héberger, distribuer, concéder en sous‑licence, louer ou revendre l’accès aux Services ou aux Contenus, à quelque titre que ce soit ;

• d’utiliser des moyens automatisés (robots, scripts, etc.) pour accéder aux Services, interagir avec ceux‑ci, générer des Contenus ou contourner les limitations techniques, les mesures de sécurité ou les restrictions d’usage mises en place.

Toute ouverture de compte multiple, de compte fictif ou de compte destiné à contourner une suspension ou une clôture de compte est strictement prohibée.

Le Client s’engage à utiliser les Services dans le strict respect de la législation française et, le cas échéant, des réglementations européennes applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de données à caractère personnel, de concurrence loyale et de respect des droits des tiers.

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Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’association ‘Provenance4Trust’ est amenée à collecter des données à caractère personnel relatives au Client (notamment adresse e‑mail, identifiant, données de facturation, images téléversées). Ces traitements sont effectués conformément à la réglementation applicable, et en particulier au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les finalités, la base juridique des traitements, les durées de conservation, ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, portabilité, etc.) sont précisés dans la politique de confidentialité de l’association ‘Provenance4Trust’, accessible à l’adresse https://www.provenance4trust.org/PrivacyPolicy.html

Sous réserve des droits des tiers et des dispositions impératives du droit applicable, le Client demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu’il crée à l’aide des Services. Il lui appartient de vérifier que les Contenus qu’il génère, exploite ou diffuse via les Services ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, droits voisins, marques, dessins et modèles, brevets, droit à l’image, droit au respect de la vie privée, etc.).

Lorsque le Client appose un filigrane sur des images appartenant à des tiers, ces images demeurent, en toute hypothèse, la propriété de leurs auteurs ou titulaires de droits. Le Client reconnaît que l’utilisation des Services n’emporte aucun transfert automatique de droits de propriété intellectuelle au profit du Client ou de l’association ‘Provenance4Trust’ au‑delà des droits strictement nécessaires à l’exécution des Services.

Le Client s’engage à indemniser l’association ‘Provenance4Trust’ de toute conséquence dommageable (réclamation, action, condamnation, frais, etc.) résultant d’une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de tiers du fait de l’utilisation des Services ou des Contenus par le Client.

L’association ‘Provenance4Trust’ peut mettre en œuvre des mécanismes de limitation de débit (rate limiting), notamment pour des raisons techniques ou de sécurité, ou afin de préserver une qualité de service raisonnable pour l’ensemble des utilisateurs. Le Client reconnaît que ces limitations peuvent restreindre temporairement ou définitivement certains usages des Services sans ouvrir droit à indemnisation.

Le Client peut à tout moment demander la clôture de son compte, ce qui entraîne la suppression définitive des Contenus associés, sans possibilité de récupération. Il lui appartient de sauvegarder, préalablement, tout Contenu qu’il souhaite conserver.

En cas de non‑respect des présentes CGU, d’utilisation frauduleuse ou abusive des Services, ou, plus généralement, de manquement à la législation applicable, l’association ‘Provenance4Trust’ se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Client, de plein droit et sans préavis, sans préjudice de toute action en responsabilité ou mesure complémentaire.

Le Client utilise les Services sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.

Dans les limites autorisées par le droit français, l’association ‘Provenance4Trust’ ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects, immatériels ou accessoires, ni des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de contrats, de données ou de clientèle résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services ou les Contenus.

En tout état de cause, et sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité de l’association ‘Provenance4Trust’, si elle venait à être engagée à l’égard du Client, serait limitée au montant total des sommes effectivement encaissées par l’association ‘Provenance4Trust’ au titre des Services fournis au Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

L’association ‘Provenance4Trust’ ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que, notamment, catastrophes naturelles, incendies, inondations, actes de terrorisme, émeutes, guerre, pannes de réseau ou de télécommunications échappant à son contrôle.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.